Article L59
Abrogé depuis le 2016-10-23 par Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des dommages causés par les servitudes
Résumé Si une servitude blesse un propriétaire, il peut demander une indemnité en un an, sinon le tribunal administratif décide.
Mots-clés : servitudes indemnisation droit administratif dommages tribunal administratif
Lorsque l'établissement de ces servitudes cause aux propriétaires ou ouvrages un dommage direct, matériel et actuel, il est dû aux propriétaires et à tout ayant droit une indemnité compensant le dommage qu'ils éprouvent.
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au ministre intéressé dans le délai d'un an à compter de la notification faite aux intéressés des mesures qui leur sont imposées.
A défaut d'accord amiable, les contestations relatives à cette indemnité sont de la compétence du tribunal administratif.
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