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Section 2

Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques

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Article L61

Obligation de conformité des installations électriques perturbant les centres de réception radioélectriques

Code des postes et des communications électroniques

Article L59

Article L59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des servitudes de protection des centres radioélectriques

Résumé Un décret protège les centres radioélectriques des obstacles et des perturbations électromagnétiques.

Les modalités d'application de la présente section, notamment la définition des différents types de servitudes et pour chacune d'elles les catégories de zones de servitude et leurs caractéristiques, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 1

Les modalités d'application de la présente section, notamment la définition des différents types de servitudes et pour chacune d'elles les catégories de zones de servitude et leurs caractéristiques, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.