Créé le 10 juillet 2004 · En vigueur depuis le 23 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de protection des antennes radio
Résumé. Les règles pour protéger les antennes radio des obstacles sont précisées par un décret.
Les modalités d'application de la présente section, notamment la définition des différents types de servitudes et pour chacune d'elles les catégories de zones de servitude et leurs caractéristiques, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.