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Chapitre II

Numérotation et adressage

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Article L45-9

Droit de passage et servitudes pour les exploitants de réseaux ouverts au public

Code des postes et des communications électroniques

Article L45-8

Article L45-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale des articles L45 à L45-7

Résumé Les mêmes règles pour les noms de domaine s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification géographique des articles L. 45 à L. 45‑7

Résumé des changements Le texte précise que l’application porte désormais sur les îles de Wallis et Futuna plutôt que simplement le territoire, renforçant ainsi la localisation géographique.

Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2011

Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.