Créé le 30 juin 2011 · En vigueur depuis le 15 mars 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles sur les noms de domaine aux territoires d'outre-mer
Résumé. Les règles sur les noms de domaine s'appliquent aussi dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.