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Code des postes et des communications électroniques

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Article L45

Abrogé30 décembre 1990

Créé le 14 mars 1962

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peine maximale en cas de plusieurs infractions

Résumé. Quand on est condamné pour plusieurs infractions liées aux communications radio, on ne paie que la peine la plus forte.
En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L. 42 et L. 44, par le titre IV ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.

Effets de cet article

cite

 Code des postes et télécommunications L39, L42, L44 et titre IV

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1990

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au samedi 29 décembre 1990