Code des postes et des communications électroniques

Article L45-7

Créé le 30 juin 2011 · En vigueur depuis le 15 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur la gestion des noms de domaine sont fixées par un décret.

Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

cite

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au vendredi 14 mars 2014