Abrogé1 janvier 1991
Créé le 14 mars 1962 · En vigueur du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1990
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Travaux de télécoms sur les chemins publics
Résumé. L'État peut construire et entretenir les lignes de télécoms sur les chemins publics, mais doit respecter les règles pour les routes des départements et des communes.
L'Etat peut exécuter sur le sol ou le sous-sol des chemins publics et de leurs dépendances tous travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des lignes de télécommunications.
Dans le cas des voies des départements et des communes, les conditions de réalisation de ces travaux sont soumises aux dispositions prévues par les articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Dans le cas des voies des départements et des communes, les conditions de réalisation de ces travaux sont soumises aux dispositions prévues par les articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.