Créé le 21 mai 2005 · En vigueur depuis le 20 octobre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs d'enquête de l'Autorité de régulation
Résumé. L'Autorité de régulation des communications électroniques peut recueillir des informations et mener des enquêtes pour accomplir ses missions, selon les règles fixées par l'article L. 32-4.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.