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Section 1

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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Article L36-14

Rôle du corps d’instruction dans la régulation des communications

Code des postes et des communications électroniques

Article L36-13

Article L36-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Résumé L'Autorité de régulation peut vérifier et enquêter pour faire son travail, selon les règles.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’action à la distribution de presse

Résumé des changements L’autorité élargit son champ d’action en ajoutant la distribution de la presse aux domaines déjà couverts (communications électroniques et postes).

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 mai 2005

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.