Code des postes et des communications électroniques

Article L33-7

Créé le 6 août 2008 · En vigueur depuis le 24 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des opérateurs de télécoms envers les collectivités

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent fournir gratuitement des informations sur leurs réseaux aux collectivités territoriales.

Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2011

Modifié parLoi n°2011-302 du 22 mars 2011art. 20

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les gestionnaires doivent également transmettre aux tiers liés à l’aménagement du territoire les mêmes informations, ainsi qu’un format et une structure de données spécifiques.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mercredi 23 mars 2011

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 109 (V)