La remise et le transfert prévus aux articles L. 33-6-1 (Propriété des branchements électroniques dans les nouvelles constructions)Art. L.33-6-1Propriété des branchements électroniques dans les nouvelles constructionsLes branchements et infrastructures pour les communications électroniques dans les nouvelles constructions appartiennent à l'opérateur désigné, à partir de la date de leur réalisation. à L. 33-6-4 (Transfert des branchements de communications électroniques)Art. L.33-6-4Transfert des branchements de communications électroniquesUn propriétaire peut demander le transfert des branchements de communications électroniques à un gestionnaire, sous certaines conditions. sont effectués à titre gratuit, sans contrepartie d'aucune sorte, par un acte de transfert dans un délai raisonnable à compter de la demande. Le bénéficiaire de la remise ou du transfert ne peut s'opposer à ceux-ci.

Le maître d'ouvrage d'une extension entre le branchement d'adduction à partir du droit du terrain et les équipements publics de communications électroniques existants peut transférer cette extension dans les mêmes conditions.