Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75000 euros le fait :
1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 (Autorisation d'exploitation des réseaux publics)Art. L.33-1Autorisation d'exploitation des réseaux publicsLe ministre peut autoriser les réseaux publics, mais seulement si tout est sûr, bien géré et respecté, et l'autorisation dure 15 ans., ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
2° De fournir ou de faire fournir au public le service téléphonique sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-1 (Autorisation de fournir le service téléphonique au public)Art. L.34-1Autorisation de fournir le service téléphonique au publicLe ministre autorise la fourniture de services téléphoniques au public, mais refuse si cela menace l'ordre public, la sécurité ou si l'opérateur n'a pas les moyens techniques ou financiers, ou s'il a déjà été sanctionné. ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :
1° D'établir ou de faire établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-2 (Autorisation des réseaux indépendants)Art. L.33-2Autorisation des réseaux indépendantsLes réseaux indépendants peuvent être créés si l'Autorité de régulation le permet, mais ils doivent suivre des règles de sécurité et d'installation, et l'autorisation est donnée sauf si le réseau ne respecte pas ces règles., ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 (Évaluation de conformité des équipements terminaux et radioélectriques)Art. L.34-9Évaluation de conformité des équipements terminaux et radioélectriquesLes appareils destinés à se connecter à un réseau public doivent être vérifiés pour être sûrs et conformes aux règles, sinon ils ne peuvent être fabriqués, vendus ou annoncés. ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 89 (Autorisation administrative pour l'usage des fréquences radio)Art. L.89Autorisation administrative pour l'usage des fréquences radioIl faut une autorisation pour utiliser les fréquences radio, sauf quelques cas, même pour la défense et la sécurité. ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 (Établissement libre de réseaux et installations radioélectriques)Art. L.33-3Établissement libre de réseaux et installations radioélectriquesOn peut créer librement certains réseaux internes, cabines téléphoniques hors voie publique, petits réseaux de proximité, et installations radio de faible puissance, ainsi que des dispositifs qui bloquent les téléphones mobiles dans les salles de spectacles ou les prisons, sous réserve de conformité aux règles., les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières)Art. 78Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulièresLes dirigeants de services audiovisuels peuvent être punis s'ils émettent sans autorisation ou en violation des règles. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 (Évaluation de conformité des équipements terminaux et radioélectriques)Art. L.34-9Évaluation de conformité des équipements terminaux et radioélectriquesLes appareils destinés à se connecter à un réseau public doivent être vérifiés pour être sûrs et conformes aux règles, sinon ils ne peuvent être fabriqués, vendus ou annoncés. ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 89 (Autorisation administrative pour l'usage des fréquences radio)Art. L.89Autorisation administrative pour l'usage des fréquences radioIl faut une autorisation pour utiliser les fréquences radio, sauf quelques cas, même pour la défense et la sécurité. ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 (Établissement libre de réseaux et installations radioélectriques)Art. L.33-3Établissement libre de réseaux et installations radioélectriquesOn peut créer librement certains réseaux internes, cabines téléphoniques hors voie publique, petits réseaux de proximité, et installations radio de faible puissance, ainsi que des dispositifs qui bloquent les téléphones mobiles dans les salles de spectacles ou les prisons, sous réserve de conformité aux règles. ;
4° De commercialiser ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles de tous types, tant pour l'émission que pour la réception, en dehors des cas prévus à l'article L. 33-3 (Établissement libre de réseaux et installations radioélectriques)Art. L.33-3Établissement libre de réseaux et installations radioélectriquesOn peut créer librement certains réseaux internes, cabines téléphoniques hors voie publique, petits réseaux de proximité, et installations radio de faible puissance, ainsi que des dispositifs qui bloquent les téléphones mobiles dans les salles de spectacles ou les prisons, sous réserve de conformité aux règles..

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 39-2 (Amende de 150 000 € pour violation de l’article L.33‑1)Art. L.39-2Amende de 150 000 € pour violation de l’article L.33‑1Si tu enfreins les règles du deuxième alinéa du III de l’article L.33‑1, tu peux être puni d’une amende de 150 000 €. sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie locale.

I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait pour un opérateur de télécommunications ou ses agents :
1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont prescrites par la loi ;
2° De ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les conditions où cette conservation est exigée par la loi.
Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions définies au I.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus. ;
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-9 du code pénal (Restrictions sur le cumul des peines d'emprisonnement)Art. 131-9Restrictions sur le cumul des peines d'emprisonnementL'emprisonnement ne peut pas être cumulé avec certaines peines restrictives de droits ou le travail d'intérêt général., pour une durée de cinq ans au plus ;
3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-9 du code pénal (Restrictions sur le cumul des peines d'emprisonnement)Art. 131-9Restrictions sur le cumul des peines d'emprisonnementL'emprisonnement ne peut pas être cumulé avec certaines peines restrictives de droits ou le travail d'intérêt général. porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39 (Sanction pour réseau ou service téléphonique sans autorisation)Art. L.39Sanction pour réseau ou service téléphonique sans autorisationCréer ou utiliser un réseau ou un service téléphonique sans autorisation peut te faire prisonnier jusqu'à six mois et te coûter 75 000 € d'amende. et L. 39-1 (Sanctions pour violations de réseaux et de fréquences)Art. L.39-1Sanctions pour violations de réseaux et de fréquencesCréer ou perturber un réseau ou une fréquence sans autorisation peut entraîner 6 mois de prison et 30 000 € d’amende., le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction de solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en application des articles L. 33-1 (Autorisation d'exploitation des réseaux publics)Art. L.33-1Autorisation d'exploitation des réseaux publicsLe ministre peut autoriser les réseaux publics, mais seulement si tout est sûr, bien géré et respecté, et l'autorisation dure 15 ans. et L. 34-1 (Autorisation de fournir le service téléphonique au public)Art. L.34-1Autorisation de fournir le service téléphonique au publicLe ministre autorise la fourniture de services téléphoniques au public, mais refuse si cela menace l'ordre public, la sécurité ou si l'opérateur n'a pas les moyens techniques ou financiers, ou s'il a déjà été sanctionné..

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet effet par le ministre chargé des télécommunications et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application.
Les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par des personnes visées à l'article L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne)Art. L.32-4Contrôle des fournisseurs de services en ligneLe ministre et l'Autorité de régulation peuvent demander des informations aux fournisseurs de services en ligne pour vérifier le respect des règles., par celles fabriquant, important ou distribuant des équipements ou installations visés à l'article L. 34-9 (Évaluation de conformité des équipements terminaux et radioélectriques)Art. L.34-9Évaluation de conformité des équipements terminaux et radioélectriquesLes appareils destinés à se connecter à un réseau public doivent être vérifiés pour être sûrs et conformes aux règles, sinon ils ne peuvent être fabriqués, vendus ou annoncés. ou par celles faisant usage de fréquences radioélectriques visées à l'article L. 89 (Autorisation administrative pour l'usage des fréquences radio)Art. L.89Autorisation administrative pour l'usage des fréquences radioIl faut une autorisation pour utiliser les fréquences radio, sauf quelques cas, même pour la défense et la sécurité., en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la saisie des matériels visés à l'article L. 34-9 (Évaluation de conformité des équipements terminaux et radioélectriques)Art. L.34-9Évaluation de conformité des équipements terminaux et radioélectriquesLes appareils destinés à se connecter à un réseau public doivent être vérifiés pour être sûrs et conformes aux règles, sinon ils ne peuvent être fabriqués, vendus ou annoncés. sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.
La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie.
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut d'office à tout moment ou sur la demande de l'intéressé ordonner mainlevée de la saisie.

Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.

Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, à une station de l'exploitant public ou à une station privée autorisée par le ministre des postes et télécommunications, est punie d'un an d'emprisonnement.

En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39 (Sanction pour réseau ou service téléphonique sans autorisation)Art. L.39Sanction pour réseau ou service téléphonique sans autorisationCréer ou utiliser un réseau ou un service téléphonique sans autorisation peut te faire prisonnier jusqu'à six mois et te coûter 75 000 € d'amende., L. 39-1 (Sanctions pour violations de réseaux et de fréquences)Art. L.39-1Sanctions pour violations de réseaux et de fréquencesCréer ou perturber un réseau ou une fréquence sans autorisation peut entraîner 6 mois de prison et 30 000 € d’amende., L. 42 et L. 44 (Transmissions radioélectriques avec indicatif d'appel faux)Art. L.44Transmissions radioélectriques avec indicatif d'appel fauxSi tu utilises un indicatif d'appel qui n'est pas le tien pour envoyer des signaux radio, tu peux être emprisonné de 3 mois à 1 an., par le titre IV ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.