Code des postes et des communications électroniques

LIVRE II : Le service des télécommunications

Abrogé1 janvier 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 31 décembre 1990

LIVRE II : Le service des télécommunications
TITRE Ier : Dispositions générales
TITRE II : Prérogatives et servitudes
TITRE II : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications
TITRE III : Servitudes radioélectriques
TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications
TITRE V : Protection des câbles sous-marins
TITRE VI : Services radioélectriques