Code des postes et des communications électroniques
TITRE V : Protection des câbles sous-marins
Abrogé1 janvier 1991
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Abrogé1 janvier 1991CHAPITRE II : Dispositions pénales
Abrogé1 janvier 1991SECTION 1 : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales
Abrogé1 janvier 1991SECTION 2 : Dispositions spéciales aux eaux territoriales
Abrogé1 janvier 1991Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991
En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 31 décembre 1990
TITRE V : Protection des câbles sous-marins
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Dispositions pénales