Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 2 avril 1978
Les conditions d'application du droit de port dans les départements d'outre-mer sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code des ports maritimes
Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer
Abrogé1 décembre 2010
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 30 novembre 2010
Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer
Article L231-1