Le livre Ier du code des ports maritimes est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre VI est rédigé comme suit :

« TITRE VI

« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PORTS DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À MAYOTTE
2° Après le chapitre II du titre VI, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions particulières
applicables à Mayotte

« Art.L. 163-1.-Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.
« Art.L. 163-2.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en œ uvre à Mayotte des dispositions du présent code. »