Section parente

Chapitre II

Organisation administrative et financière

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Chapitre Ier

Compétence de la commission de recours de l'invalidité

R711-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 3 : Organisation financière et comptable

Article R622-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soucmission de l'Institution aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Résumé L'Institution nationale des Invalides suit des règles strictes pour sa gestion d'argent.

L'Institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Article R622-18

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Nomination de l'agent comptable de l'INI

Résumé Un agent comptable est nommé par deux ministres.

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.

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Article R622-19

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Établissement des régies de recettes et d'avances

Résumé On peut créer des régies pour gérer les recettes et les avances selon des règles spécifiques.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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Article R622-20

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Prise de décision modificative du budget par le directeur

Résumé Le directeur peut changer le budget mais doit obtenir l'accord du contrôleur et informer le conseil.

Les décisions modificatives du budget ne comportant ni variations du montant du budget ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du contrôleur budgétaire. Elles sont portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

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Article R622-21

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Autorisation de transaction pour l'Institution nationale des invalides

Résumé L'Institution nationale des invalides peut faire des compromis pour résoudre des problèmes.

L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.

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Article R622-22

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Remboursement des dépenses de soins pour les pensionnaires

Résumé Les frais de soins des pensionnaires sont remboursés sous forme de paiement fixe.

Les dépenses se rapportant aux soins dispensés aux pensionnaires au titre de l'article L. 212-1 sont remboursées à l'Institution nationale des invalides au titre du régime des soins médicaux prévu au livre II du présent code.

Ce remboursement est effectué sous la forme d'un versement forfaitaire, dit forfait soins, dont le taux journalier est fixé par le conseil d'administration.

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