Article R622-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Soucmission de l'Institution aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Résumé L'Institution nationale des Invalides suit des règles strictes pour sa gestion d'argent.
L'Institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1 version
1 cité