Retour à la section

Section 3

Organisation financière et comptable

Article suivant

Article R622-21

Autorisation de transaction pour l'Institution nationale des invalides

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R622-20

Article R622-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision modificative du budget par le directeur

Résumé Le directeur peut changer le budget mais doit obtenir l'accord du contrôleur et informer le conseil.

Les décisions modificatives du budget ne comportant ni variations du montant du budget ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du contrôleur budgétaire. Elles sont portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les décisions modificatives du budget ne comportant ni variations du montant du budget ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du contrôleur budgétaire. Elles sont portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.