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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article R611-3

Gestion des prestations de soins et d'appareillage par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R611-2

Article R611-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Résumé L'Office peut demander de l'aide à toutes les administrations de l'État pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’assistance autorisée

Résumé des changements Le texte élargit la capacité de solliciter toute administration étatique plutôt que seulement les services ministériels via une convention spécifique avec le service chargé des rapatriés.

Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Pour l'application de l'article L. 611-5, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre bénéficie, par convention avec l'Etat, du concours du service chargé des rapatriés. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels.