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Section 1

Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation

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Article R431-5

Fixation et règlement des frais d'expertise pour les pupilles de la Nation résidant à l'étranger

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R431-4

Article R431-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction complémentaire pour les pupilles de la Nation résidant à l'étranger

Résumé Le tribunal peut demander plus d'informations sur un enfant vivant à l'étranger, et ces informations peuvent être envoyées via le consul de France.

Le tribunal, en chambre du conseil, procède, s'il le juge utile, à une instruction complémentaire de l'affaire dans la forme qu'il détermine.

Le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur, lorsqu'il est appelé, par application des dispositions de l'article L. 412-1, à donner ses explications, a la faculté de présenter ses observations au consul de France, qui les transmet ensuite au tribunal.

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Le tribunal, en chambre du conseil, procède, s'il le juge utile, à une instruction complémentaire de l'affaire dans la forme qu'il détermine.

Le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur, lorsqu'il est appelé, par application des dispositions de l'article L. 412-1, à donner ses explications, a la faculté de présenter ses observations au consul de France, qui les transmet ensuite au tribunal.