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Section 1

Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation

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Article R431-4

Instruction complémentaire pour les pupilles de la Nation résidant à l'étranger

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R431-3

Article R431-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de pupille de la Nation pour un enfant français résidant à l'étranger

Résumé Un enfant français vivant à l'étranger peut devenir pupille de la Nation si le consul le demande au tribunal.

A défaut de demande de son représentant légal, l'enfant français résidant à l'étranger peut, à la diligence du consul de France, être déclaré pupille de la Nation par le tribunal judiciaire de Paris.

Lorsque la requête est ainsi introduite par le consul de France, celui-ci en avise aussitôt le représentant légal de l'enfant.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du nom du tribunal compétent

Résumé des changements Le texte met à jour le nom du tribunal compétent, passant de « tribunal de grande instance » à « tribunal judiciaire », sans changer la procédure.

A défaut de demande de son représentant légal, l'enfant français résidant à l'étranger peut, à la diligence du consul de France, être déclaré pupille de la Nation par le tribunal judiciaire de Paris.

Lorsque la requête est ainsi introduite par le consul de France, celui-ci en avise aussitôt le représentant légal de l'enfant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

A défaut de demande de son représentant légal, l'enfant français résidant à l'étranger peut, à la diligence du consul de France, être déclaré pupille de la Nation par le tribunal de grande instance de Paris.

Lorsque la requête est ainsi introduite par le consul de France, celui-ci en avise aussitôt le représentant légal de l'enfant.