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Section 1

Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation

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Article R431-3

Déclaration de pupille de la Nation pour un enfant français résidant à l'étranger

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R431-2

Article R431-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation pour les résidents étrangers

Résumé Un enfant étranger doit faire une demande au tribunal pour être reconnu pupille de la Nation, avec toutes les informations nécessaires.

La demande par laquelle le représentant légal de l'enfant ou l'enfant majeur sollicite la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation est introduite par voie de requête auprès du tribunal judiciaire compétent. Elle contient les indications exigées par l'article R. 412-2.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du tribunal compétent

Résumé des changements La demande doit désormais être déposée auprès d'un tribunal judiciaire plutôt que d'un tribunal de grande instance, reflétant la réforme du système judiciaire.

La demande par laquelle le représentant légal de l'enfant ou l'enfant majeur sollicite la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation est introduite par voie de requête auprès du tribunal judiciaire compétent. Elle contient les indications exigées par l'article R. 412-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

La demande par laquelle le représentant légal de l'enfant ou l'enfant majeur sollicite la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation est introduite par voie de requête auprès du tribunal de grande instance compétent. Elle contient les indications exigées par l'article R. 412-2.