Article R423-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de dépôt de la demande de placement des pupilles de la Nation chez des particuliers
Résumé Pour placer un pupille de la Nation chez un particulier, il faut envoyer une demande avec des documents au service compétent.
La demande est adressée au service départemental de l'Office national dont relève le pupille.
Il est joint à la demande :
1° Toutes pièces justifiant que le postulant se conforme aux prescriptions énoncées à l'article R. 423-14 ;
2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant ;
3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
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