Article R423-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recevabilité de la demande d'autorisation de placement chez des particuliers
Résumé Pour accueillir un pupille de la nation, il faut respecter des règles strictes et avoir plus de 21 ans.
La demande d'autorisation n'est recevable que :
1° Si le particulier se conforme aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment aux obligations instituées par le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique ;
2° S'il est âgé de vingt et un ans révolus.
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