Article R423-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation spéciale pour l'accueil de pupilles de la Nation
Résumé Il faut une autorisation pour accueillir un pupille de la Nation.
Tout particulier qui veut accueillir des pupilles de la Nation doit obtenir à cet effet une autorisation spéciale.
1 version