Article R422-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la tenue des livres comptables des services pour pupilles de la nation
Résumé Les ministres décident comment les comptes sont gérés et quels documents sont nécessaires pour les services qui aident les pupilles de la nation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget règle la tenue des livres et des écritures du directeur du service départemental et de l'agent comptable central et fixe la nomenclature des pièces justificatives de recettes et de dépenses.
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