Article R423-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'accueil des pupilles de la Nation par des établissements
Résumé Un établissement doit avoir une autorisation pour accueillir des pupilles de la Nation.
Un établissement, qu'il soit fondé par une organisation ou un particulier, doit, pour accueillir des pupilles de la Nation, obtenir une autorisation spéciale.
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