Article R422-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des biens en cas de disparition ou de décès d'un pupille sans héritier connu
Résumé Si un pupille meurt sans héritier, ses biens sont vendus et l'argent est déposé à la caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'un pupille disparaît ou décède pendant l'exercice de la tutelle par l'Office national sans laisser d'héritier connu, le directeur du service départemental prescrit, après délibération du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, le retrait des fonds figurant dans le compte de l'établissement mentionné à l'article R. 422-15, la vente des bijoux et objets divers et le dépôt à la caisse des dépôts et consignations des deniers, titres de rentes et valeurs revenant à l'intéressé.
Une copie du compte de tutelle et une ampliation de l'arrêté du directeur du service départemental sont jointes à la déclaration de consignation.
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