Article R422-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents concernant les droits et revenus des pupilles de la nation
Résumé Le directeur donne les papiers sur les droits et revenus des pupilles à l'agent comptable.
Le directeur du service départemental remet à l'agent comptable les actes ou documents établissant ou concernant les droits et revenus des pupilles.
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