Article R422-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités du directeur du service départemental en matière de gestion financière des pupilles
Résumé Le directeur du service départemental gère l'argent des pupilles et signe les papiers.
La constatation des recettes et la liquidation des dépenses concernant les pupilles incombent au directeur du service départemental.
Les recettes donnent lieu à la délivrance d'un titre de recette et les dépenses à l'établissement d'un ordre de paiement signés par le directeur du service départemental ou son délégué.
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