Article D355-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Port de l'insigne des victimes civiles
Résumé On sait qu'on peut porter l'insigne grâce à la lettre de pension.
Le droit au port de l'insigne prévu à l'article D. 355-21 est constaté par la lettre de notification de concession de la pension dont l'intéressé est titulaire.
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