Article R355-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France »
Résumé Si un parent ou conjoint est mort pour la France, les proches peuvent porter un insigne spécial.
Ont droit au port de cet insigne les parents, conjoints ou partenaires survivants dont le livret de famille ou l'extrait d'acte de naissance porte, à la suite de la date de décès de leur enfant ou de leur conjoint ou partenaire, la mention " Mort pour la France ".
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