Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D331-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation via la carte du combattant

Résumé Avec la carte du combattant, on peut obtenir le titre de reconnaissance de la Nation sans problème.

La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Suppression de la condition de demande

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation de faire une demande pour obtenir le titre, rendant son obtention automatique sans autre condition.

La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition, sur demande des intéressés, à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.