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Chapitre unique

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Article D331-4

Droit à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation via la carte du combattant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D331-3

Article D331-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai réduit pour les demandeurs évacués pour blessure ou maladie

Résumé Les blessés ou malades durant les conflits n'attendent pas 90 jours pour demander un titre

Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux conflits, opérations ou missions mentionnés au présent chapitre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application à "conflits"

Résumé des changements L’article élargit la période d’exemption du délai de 90 jours en ajoutant le terme « conflits » avant « opérations ou missions », ce qui inclut désormais aussi les périodes de conflit.

Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux conflits, opérations ou missions mentionnés au présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux opérations ou missions mentionnées au présent chapitre.