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Sous-section 5

Attribution de la qualité de combattant au titre de l'article L. 311-4

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Article R311-20

Attribution de la carte du combattant aux Français ayant combattu avec l'armée républicaine espagnole

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R311-19

Article R311-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la qualité de combattant en vertu de l'article L. 311-4

Résumé Cet article explique comment les Français qui n'ont pas servi dans l'armée peuvent demander à être reconnus comme combattants, sauf pour certains cas spéciaux.

Sous réserve des dispositions prévues au 9° de l'article R. 311-2, les demandes tendant à obtenir la qualité de combattant formulées par des citoyens français qui n'ont pas servi dans l'armée française, sont examinées dans les conditions prévues par l'article L. 311-4.

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Version 1

Sous réserve des dispositions prévues au 9° de l'article R. 311-2, les demandes tendant à obtenir la qualité de combattant formulées par des citoyens français qui n'ont pas servi dans l'armée française, sont examinées dans les conditions prévues par l'article L. 311-4.