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Sous-section 5

Attribution de la qualité de combattant au titre de l'article L. 311-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la carte du combattant aux Français ayant combattu avec l'armée républicaine espagnole

Résumé Les Français ayant combattu en Espagne pendant la guerre civile peuvent obtenir la carte du combattant après vérification.

Les Français qui ont pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939 peuvent obtenir la carte du combattant après examen de leur demande dans les conditions mentionnées à l'article L. 311-4.

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Les Français qui ont pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939 peuvent obtenir la carte du combattant après examen de leur demande dans les conditions mentionnées à l'article L. 311-4.