Article D211-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi du droit aux prestations de soins en cas de pension d'invalidité
Résumé Si on refuse votre pension d'invalidité, vous perdez aussi le droit aux soins médicaux et à l'appareillage, et on vous informe par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 suit le sort de la pension d'invalidité.
En cas de rejet du droit à pension d'invalidité définitive, le pensionné perd le bénéfice de ces dispositions.
Les décisions de refus d'inscription sur le fichier national des pensionnés ou celles relatives aux radiations sont notifiées aux intéressés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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