Article R155-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les mêmes règles pour la pension s'appliquent aux personnes des territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, sauf si des règles spéciales existent.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes résidant dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions mentionnées au présent chapitre.
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