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Dispositions générales

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Article D152-2

Obligations de la demande de pension pour victimes civiles de guerre

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R152-1

Article R152-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'instruction des demandes de pension pour les victimes civiles de guerre

Résumé Les demandes de pension des victimes civiles de guerre sont traitées comme celles des militaires, sauf s'il y a des règles spéciales dans ce chapitre.

Les demandes des personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits à pension de victimes civiles de guerre sont déposées, instruites et donnent lieu à décision dans les mêmes conditions que les demandes des militaires, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Les demandes des personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits à pension de victimes civiles de guerre sont déposées, instruites et donnent lieu à décision dans les mêmes conditions que les demandes des militaires, sous réserve des dispositions du présent chapitre.