Article R112-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance de la qualité de membre de la Résistance pour exécution ou privation de liberté
Résumé Une personne est reconnue comme résistante si elle a été exécutée ou emprisonnée par les ennemis pour des actes de résistance, sauf si ces actes étaient des crimes.
La qualité de membre de la Résistance définie au 3° et au 4° de l'article L. 112-2 est reconnue à toute personne associée à la Résistance qui, sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, a été exécutée ou a fait l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté prise pour un fait autre qu'un crime ou une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.
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