Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chapitre Ier : Carte d'invalidité et droits y afférents
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Chapitre Ier : Carte d'invalidité et droits y afférents
Section 1 : Réduction sur les transports ferroviaires
Section 2 : Réduction sur les transports routiers
Section 3 : Droit de priorité