Article D258Abrogé1 janvier 2017Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4Créé le 28 avril 1951 · En vigueur du 23 septembre 1993 au 31 décembre 2016Les dispositions des articles R. 223 à R. 235 et des tableaux I et II y annexés sont applicables à l'Algérie.2 versions1 cité