Abrogé1 janvier 2010
Créé le 5 décembre 1959
Les prescriptions pharmaceutiques doivent être effectuées, en principe dans les quarante-huit heures qui suivent la délivrance de l'ordonnance.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D64
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du samedi 5 décembre 1959 au jeudi 31 décembre 2009
Les prescriptions pharmaceutiques doivent être effectuées, en principe dans les quarante-huit heures qui suivent la délivrance de l'ordonnance.