Article R391-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des indemnités en cas de retrait de carte de déporté et interné politique
Résumé Si la carte est retirée, l'argent reçu doit être rendu.
Tout retrait de carte de déporté et interné politique, effectué dans les conditions prévues à l'article L. 319 bis, entraîne le remboursement de l'indemnité perçue en application de la présente section.
1 version
1 cité