Abrogé par LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1
Créé le 21 décembre 1961
Ceux d'entre eux atteints d'une maladie à évolution lente contractée en service qui n'auraient pas sollicité un emploi réservé dans le délai précité pourront le faire pendant un nouveau délai de trois ans à compter de leur guérison définitive.