Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section précédente

Section 2

Procédure d'attribution du titre de réfractaire

R356 — R363

Section parente

Titre II

Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires

Section suivante

Section 2

Procédure de reconnaissance des droits

R373 — R380

Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail

Section 2 : Procédure de reconnaissance des droits