Article L319
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
1 version
1 cité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L319
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 août 1953
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées aux articles R. 254 à R. 387 bis.