Article L284
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L284
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 avril 1951
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les dispositions concernant les déportés et internés résistants et relatives aux décorations, aux indemnisations, aux autres droits et avantages accessoires font l'objet des articles L. 337, L. 340, L. 349, L. 378, L. 493 à L. 497 et L. 516.