Retour à la section

Section 2

Défense passive

Article suivant

Article L153

Application des dispositions aux sapeurs-pompiers et aux membres de la défense passive

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L152

Article L152

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions spécifiques pour les agents de la défense passive victimes d'accidents

Résumé Les employés publics blessés en service de défense passive conservent leurs droits à pension.

Les dispositions de l'article L. 151 ne modifient pas, en ce qui concerne les fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, qui sont victimes, comme agents de la défense passive, d'un accident entraînant une incapacité temporaire ou permanente de travail, les mesures prévues aux articles L. 68 à L. 72, R. 72 et R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (1).

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article L. 151 ne modifient pas, en ce qui concerne les fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, qui sont victimes, comme agents de la défense passive, d'un accident entraînant une incapacité temporaire ou permanente de travail, les mesures prévues aux articles L. 68 à L. 72, R. 72 et R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (1).