Article L151
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pensions militaires des agents de la défense passive
Résumé Les agents de la défense passive reçoivent une pension s'ils ne peuvent plus travailler à cause d'une invalidité.
Les agents de la défense passive sont admis au bénéfice des pensions militaires dans les conditions prévues par les articles R. 147 à R. 153 en cas d'invalidité créant une incapacité permanente de travail.
1 version
7 cités