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Chapitre unique

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Article L711-2

Recours contentieux et recours administratif préalable

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L711-1

Article L711-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contentieux contre les décisions individuelles

Résumé Les contestations des décisions concernant les pensions militaires et les victimes de guerre suivent les règles du code de justice administrative, sauf exceptions précisées dans ce chapitre.

Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation procédurale pour les décisions individuelles liées aux pensions

Résumé des changements Le texte remplace désormais le cadre spécifique aux tribunaux de pensions (jugement, appel, possibilité de saisir le Conseil d’État) par une procédure générale conforme au code de justice administrative.

Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les contestations individuelles auxquelles donne lieu l'application des dispositions du livre Ier et des titres Ier, II et III du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions et en appel par la cour régionale des pensions.

Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

Les juridictions des pensions constituent des juridictions administratives.